Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque

mardi 16 février 2010 Écrit par  Yves Heuillard

tarifs photovoltaique

58 cts le kWh pour les contrats signés jusque fin 2011, puis dégressivité des tarifs pour coller à l'amélioration des technologies et à la maturité de filières industrielles. Nouvelles règles pour l'intégration dans le bâti, simplifications, nouveaux tarifs pour les toits des entreprises. Cet article est mis à jour au fil de l'actualité.

Les principaux éléments du nouveau dispositif tarifaire de rachat de l'électricité solaire photovoltaïque, applicable au 1er janvier 2010, sont définis par l'arrêté du 12 janvier 2010*. Pour les installations dites avec « intégration au bâti », sur un bâtiment à usage principal d'habitation**, d’enseignement ou de santé, le tarif applicable est de 58 c€/kWh. C'est le tarif de référence pour la grande majorité des petites installations destinées aux toits des maisons individuelles.

Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh. 

Les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif, qui est le plus élevé au monde, favorise des solutions architecturales esthétiques. Afin de renforcer la qualité de la mise en œuvre, l’installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art.

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Pour des raisons architecturales, les installations avec « intégration au bâti »  devront être installées selon le plan de la toiture, mais les panneaux photovoltaïques qui assurent la fonction d'allèges, de bardages, de brise-soleil, de garde-corps, de murs-rideaux, sont éligibles. Une période transitoire est prévue, afin de laisser aux professionnels concernés une période d’adaptation : les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010.

Intégration simplifiée au bâti

Dans l'intégration au bâti les panneaux solaires, à eux seuls, assurent l'étancheïté du toit. Dans « l' intégration simplifiée au bâti » les panneaux sont toujours posés suivant le plan de la toiture, mais sur un système d'étancheïté qui ne fait pas partie intégrante du panneau. Les installations avec intégration simpfifiée au bâti pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 42 c€ / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux). Ce tarif est réservé jusque fin 2010, aux installations d’une puissance supérieure à 3 kWc (soit une surface de panneaux d’environ 30 m2), le gouvernement souhaitant privilégier, pour les maisons individuelles, des solutions totalement intégrées au bâti. Précisons qu'au-delà de 3 kWc (voir la définition de ce terme) le fournisseur d'électriciré est considéré comme un professionnel, paie la TVA à 19,6% et le cas échéant des impôts sur les bénéfices ; ce qui limite pratiquement la puissance à 3 kWc pour les particuliers.

Installations au sol : moins t'as de soleil, mieux t'es payé

En métropole, les installations au sol de moins de 250 kWc bénéficient du tarif de 31.4 c€ / kWh ; pour celle d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif est désormais de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.
En Corse et dans les DOM le tarif de rachat pour les installations au sol est de 40 c€ kWh. 
Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d’usage et d’améliorer la concertation locale, un décret précisera prochainement que ces installations devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
 

Réduction des tarifs à partir de l'année 2012

Plus d'explications

eric labordeDans l'interview qui suit, Eric Laborde, Président de Soleil en tête, installateur de panneaux solaires, nous donne des précisons sur les tarifs (plage 1), la différence entre intégration au bâti et intégration simplifiée au bâti, sur les aspects fiscaux et administratifs (plage 2).

D'abord il faut bien comprendre ceci : quand on parle de tarif, il s'agit du tarif auquel votre contrat sera signé sur une durée de 20 ans. Il est donc acquis et garanti, (et indexé sur le coût de la vie) pour une durée de 20 ans.

Les nouveaux tarifs seront maintenus inchangés pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2012. L'arrêté du Ministère (Art. 5 de l'annexe 1), prévoit la décroissance du soutien à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques à partir des contrats signés à partir du 1er janvier 2013. Pour les demandes de raccordement au réseau public déposées à partir de cette date, les tarifs des contrats continuent à être indexés annuellement pour tenir compte des conditions économiques, mais ils sont mulipliés par un coefficient (1-D). La valeur de D est égale à 10%.

Attention, comprenez bien, votre contrat une fois signé, votre tarif ne baisse pas de 10% par an, c'est la valeur initiale du contrat, valable pour 20 ans, qui baisse au fil des ans. Ce qui signifie que plus vite vous signez votre contrat, plus votre tarif contractuel de rachat (sur 20 ans donc) est élevé. Une fois votre tarif de base fixé, celui-ci est ensuite réactualisé tous les ans, pour tenir compte des évolutions du coût de la vie. Le gouvernement justifie cet arrêt progressif du soutien au solaire photovoltaïque par l'ajustement nécessaire à l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques.  Reportez-vous à notre article "Fin programmée des tarifs d'achat mirobolants de l'électricité solaire photovoltaïque".

Plafond de production

Rien de nouveau ici. L'arrêté du ministère ( Art. 4) prévoit le plafonnement de l'énergie achetée annuellement dans les mêmes termes que l'ancien arrêté. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 2 600 pour les départements et collectivités d'outremer. L’énergie produite au-delà des plafonds est rémunérée à 5 c€/kWh. En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l’acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l’installation.

Formalités administratives simplifiées 

Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable. Une Commission d’évaluation de l’intégration au bâti, composée d’experts, est créée sous l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME. La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti, afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d’assurer une information transparente sur les tarifs applicables.

Arrêté officiel

Cet article se fonde sur l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.  

Notes
*
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
** Au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
 

15 Commentaires

  • Lien vers le commentaire samedi 14 décembre 2013 Posté par Dédé

    Votre prix d'achat dépend de votre contrat. vous devriez le savoir.

  • Lien vers le commentaire vendredi 13 décembre 2013 Posté par thierry

    Je suis producteur depuis 2010 et je souhaiterai connaitre le prix d'achat pour effectuer ma facture.
    merci de me répondre. cordialement

  • Lien vers le commentaire dimanche 16 décembre 2012 Posté par bettinelli

    le pire de tout c'est que la production tombe à  zéro au moment ou on en a le plus besoin

  • Lien vers le commentaire jeudi 03 mars 2011 Posté par Charlotte Halsdorf

    Tout le monde parle d'un prix de 58 cts. Notre installation date de 3 ans et on nous paye que 30,57 cents le Kw/h. Une fois j'avais facturé plus et ils m'ont renvoyé la facture avec le prix à  eux.
    C'est les plus grands producteurs qui touchent plus. J'ai fourni 3900 kw l'année dernière.

  • Lien vers le commentaire vendredi 17 septembre 2010 Posté par yves

    Oui c'est vrai le tarif pour le particulier est indexé(quoiqu'assez faiblement)sur le coût de la vie. A la fin de cet article vous trouverez l'arrêté qui précise la formule d'indexation. Que ce soit 0,92 dans 20 ans, nous ne l'avons pas vérifié, mais ce n'est pas impossible, sachant qu'en euros d'aujourd'hui 0,92 € dans 20 ans, ferait de l'ordre de 0,30 euros (au doigt mouillé). Mais attention il faut signer le contrat de vente avant le 31 décembre 2012, après le tarif initial des contrats baisse fortement..

  • Lien vers le commentaire vendredi 17 septembre 2010 Posté par sagit72

    :)Je suis actuellement en cours de négociation pour la pose de panneaux photo-voltaïques. Un installateur m'affirme que le prix de rachat est garanti et indexé (0,58 € en 2010, 0,59€ la seconde année.... voire 0,92€ dans 20 ans). Qu'en est t'il exactement ?

  • Lien vers le commentaire mardi 03 août 2010 Posté par Max

    Je comprends pas commetn des gens peuvent critiquer ces subventions!!! au lieu de critiquer, bougez-vous!! et aller faire un credit à  la banque pour installer votre propre installation solaire et ainsi faire un bon investissement.

  • Lien vers le commentaire vendredi 11 juin 2010 Posté par François

    L'électricité d'origine nucléaire n'est pas subventionnée mais elle est payé intégralement par le consommateur qui paie une des électricité les moins chéres d'Europe et du monde (surtout comparé au niveau de vie).

    Sommairement : coût de production 4 cts/ kwh (grâce aux centrales nucléaires), transport 4 cts/kwh, taxes 4 cts/kwh. Soit approximativement un tiers pour chaque poste.
    Les prêts de l'état pour la construction des centrales nucléaires sont remboursés par la vente de la grande production d'électricité dont sont capables quasiment en continue les centrales nucléaires(plus de 7000h par an sur 8760h).

    Les énergies renouvelables sont une trés belle chose mais le problème du stockage massif d'électricité pour suppléer leur intermittence et pour lisser le besoin d'une nation n'est toujours pas prêt d'être résolu (quoi qu'on en dise ou qu'on en rêve).

    Malheureusement, les centrales à  gaz et à  charbon ont encore de beaux jours devant elles.

  • Lien vers le commentaire jeudi 13 mai 2010 Posté par coach

    En terme d'impact sur l'environnement, l'installation de panneaux solaire photovoltaique permet une économmie d'énergie fossile bien supépieure à  celle de l'isolation des batiments.
    Une isolation complete coute environ 20000 € pour une économmie d'énergie inférieure à  la production des panneaux photovoltaique. L'idéal c'est de faire les 2: isolation + panneaux solaire

    En ce qui concerne le subventionnement pour le rachat de l'électricité, [u]il reste largement inférieur à  l'argent dépensé par l'état pour toute la filière nucléaire[/u]. Les consommateurs EDF ne payent pas très cher leur courant car celui ci est largement subventionné pour que tourne la honteuse filière du nucléaire que la France voudrait bien vendre au reste du monde. A long terme, le tarif EDF grimpera surement moins vite grâce à  tous ces français que vous critiquez qui injecte du courant dans le réseau.
    Enfin, sachez que le solaire thermique est plus aidé que le solaire photovoltaique (prime des régions,départements, des communes, crédit d'import) le retour sur investissement est plus rapide avec le solaire thermique que le solaire photovoltaique.
    Sans subvention, le solaire photovoltaique serait amortie en 60 ans

  • Lien vers le commentaire mardi 11 mai 2010 Posté par AH35

    Cette promotion principalement axée sur les aspects financiers est un véritable scandale, il n'y a aucune justification technique sérieuse. La production d'électricité solaire n'est en fait justifiée que dans des zones non desservies par le réseau EDF ce qui en France est quasi inexistant. Cette électricité est en fait très grassement payée (par contrat pendant 20 à  25 ans) par la majorité des citoyens qui ne produisent pas ce type d'électricité. Le scandale est encore aggravé par le fait que ces producteurs solaires utilisent pour leur propre besoins une électricité qu'ils achetent au réseau EDF au tarif normal autour de 0.1 euros alors qu'ils viennent juste de vendre leur production à  EDF 0.6 euros..! Seuls des financiers (et les clients mal informés et alléchés par le pactole) intéressés par l'aspect particulièrement lucratif de cette production se lancent dans ce type de production scandaleusement subventionnée aussi bien à  l'investissement et qu'au fonctionnement par une majorité de citoyens qui eux n'ont rien demandé. Il serait beaucoup plus efficace d'aider la production d'eau solaire et l'isolation des habitations.

  • Lien vers le commentaire dimanche 04 avril 2010 Posté par Max

    Nous payons tous une part du PV avec notre facture EDF sous forme de "contribution au service public d'électricité" c'est 0.0045€ au kWh.
    Est-ce suffisant pour payer le surcout de 0.60 - 0.11 = 0.49€ du au PV, je ne sais pas.

  • Lien vers le commentaire jeudi 01 avril 2010 Posté par Adé

    Bonjour à  tous !

    Est-ce que quelqu'un aurait un document me permettant de faire une comparaison des tarifs de rachat de l'électricité PPV entre différents pays du monde ?

  • Lien vers le commentaire vendredi 05 mars 2010 Posté par borrel

    prix d'achat = 0.60 €
    prix de vente = 0.114 €
    EDF n'est portant pas une entreprise philantropique, à  moins que ce soient nos impôts qui le soient ?

  • Lien vers le commentaire vendredi 22 janvier 2010 Posté par loulou

    Bravo!!! Merci beaucoup!!!:)
    Ce site m'a beaucoup aidé!!!
    A plus tard!!!

  • Lien vers le commentaire dimanche 10 janvier 2010 Posté par char

    le prix d'achat par EDF 0,6€ est à  comparer à  son prix de vente moyen aux particuliers qui est de 0,11€.

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