Crédit d'impôt : ce qui a changé en 2010

dimanche 03 janvier 2010 Écrit par  Yves Heuillard

calculatrice et bloc-note pour le calcul du crédit d'impôtJusqu’au 31 décembre 2012 vous bénéficiez d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses relatives à certains équipements DD et travaux pour économies d’énergie dans votre résidence principale. Les modifications et les nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier 2010 font marche arrière sur certains points. 

La loi de finance rectificative 2009 modifie les conditions d'attribution du crédit d'impôt en faveur des équipements DD et des économies d'énergie dans l'habitation principale. Depuis le 1er janvier 2010, certains taux de réduction ont baissé, d'autres sont des nouveautés, d'autres encore ont été purement et simplement supprimés, au grand dam des professionnels. Cet article sera mis à jour au fil des décrêts d'application et précisions apportées par l'administration. Pour une vision complète du crédit d'impôt DD vous devez vous reporter à  notre Guide complet du crédit d'impôt ; ne figurent ici que les modifications 2010.

  

Crédit d'impôt pour le développement durable 

Logements construits avant 1977

Votre déclaration 2009

Pour votre déclaration 2009, reportez-vous à notre article "Crédit d'impôts : ce qui a changé en 2009" et en ce qui concerne les modalités détaillées d'application, les équipements éligibles et les plafonds de dépenses, lisez notre "Guide complet du crédit d'impôt DD".

La majoration de taux à 40% applicable aux matériaux d’isolation, parois vitrées, parois opaques, chaudières à condensation, appareils de régulation de chauffage dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les deux ans d’une transaction est supprimée.  

Parois vitrées

Il s'agit des fenêtres, des vitrages, des volets isolants. Diminution de 25 à 15% du taux du crédit d’impôt. La mesure est critiquée par les profesionnels des menuiseries extérieures. Associée aux mesures en faveur des pompes à chaleur géothermiques (voir plus loin), elle pourrait inviter à aller chercher des calories dans le sol en consommant de l'électricité (et de la maintenance technique) plutôt que d'éviter la perte de calories et l'augmentation du confort par le changement des fenêtres.

Parois opaques

Maintien du taux à 25 % sur la pose et la main d'oeuvre, mais comme vu plus haut, suppression des 40% sur les logements antérieurs à 1977. 

Appareils de chauffage

Chaudières à condensation : le taux de crédit d'impôt diminue de 25 à 15 %.

Appareils de régulation de chauffage : maintien du taux à 25 % sur le matériel.

TVA à 19,6% sur les climatiseurs

La loi de finances 2010 supprime la TVA à 5,5% sur les climatiseurs au motif que la climatisation entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre à la fois au travers de la consommation de gaz fluorés qu’elle génère et des surconsommations d’électricité nécessaires à son fonctionnement. Le législateur souhaite favoriser des solutions alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre.

Pompes à chaleur (autres que les pompes air/air qui ont été supprimées en 2009 ) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques : le taux passe de 40% à 25%.  Le caractère de "la finalité essentielle de production de chaleur" demande à être précisé. Il vise les pompes à chaleur réversibles qui peuvent donc fonctionner en climatisation pendant l'été. La baisse du taux sur les pompes à chaleur est compensée par la prise en considération des dépenses relatives aux pompes à chaleur géothermiques (plus efficaces) et à leurs échangeurs de chaleur souterrain.

Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Crédit d'impôts de 40% sur le matériel.

Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques : crédit d'impôt de 40%. Il s'agit a priori de tous les travaux relatifs à la pose, c'est à dire le terrassement et le matériel. Le texte de la loi est assez laconique. Des précisions devront être apportées par l'administration sur le type et les caractéristiques des installations.

Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Le taux reste inchangé en cas de nouvel équipement (25%) mais un nouveau taux de 40% concerne le remplacement d'appareils existants au bois. L'administration dit "en cas de remplacement des mêmes matériels".

Plafonds

Attention aux choix des appareils

Rappelons que pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt DD, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre à des exigences de performances, c'est-à-dire correspondre à des normes minimales précisées dans les textes réglementaires. Pour en savoir plus, consulter notre dossier.

Le plafond des dépenses qui entrent en compte pour le crédit d'impôt DD ne change pas. Il s'apprécie sur cinq années consécutives (détails du calcul ici). Il s’élève à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge ; il est de 200 € en cas de garde partagée.

  

Intérêts d'emprunt : construisez BBC

En 2009 les ménages qui ont acheté ou construit leur résidence principale ont eut droit à un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts de leur emprunt la première année et à 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage diminue en 2010 sauf pour les logements neufs à la norme BBC : le crédit d'impôt passe à 30 % la première année et 15 % les suivantes. En 2011, les taux seront respectivement de 25 % et 10 % et en 2012, de 15 % et 5 %. C'est la date d'acquisition de l'habitation qui compte. Les habitations BBC conservent un crédit d'impôt de 40 % pendant sept ans.

Pour rappel : le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'immobilier neuf, a été doublé en 2009. Il peut atteindre 65 100 euros. Ce PTZ doublé est maintenu jusqu'au 30 juin 2010. Puis le plafond redescend de 48 750 euros jusqu'au 31 décembre 2010.

Les textes de référence
Article 200 quater du Code général des impôts (version en vigueur en décembre 2008)
Loi de finance rectificative 2009 et loi de finances 2010, publiées au Journal Officiel du 31 décembre 2009 

17 Commentaires

  • Lien vers le commentaire mardi 24 mai 2011 Posté par yves

    Il n'y aucun recours. Les taux applicables sont ceux de la loi de finance 2010. Mais de toute façon vous avez probablement dépassé le plafond de 16000 euros de travaux (+400 par enfant). Pour le poêle à  bois la facture doit mentionner la reprise de l'ancien poêle. Si vous dépassez le plafond il faut choisir judicieusement les travaux à  déclarer.

  • Lien vers le commentaire mardi 24 mai 2011 Posté par Goizeki

    Ayant acheté notr[img][/img]e résidence principale en 2008, nous avons tout fait pour réaliser et terminer des travaux d'isolation par l'extérieur - tt à  fait ds les normes -, des remplacements de fenêtres avec double vitrage et volets isolants, le remplacement d'un vieux poêle par un poële à  bois, et ce avant la fin de la 2ème année qui suivait celle de notre achat, soit avant le 31 dec 2010, pour évidemment obtenir les 40 % de crédits d'impots sur ces dépenses ; or nous avons la trés mauvaise surprise de découvrir que ces taux ont été revus à  la baisse. Notre achat, nos emprunts avaient été calculés en tenant compte de ces 40 % ! Y a -t-il un recours possible ? Je suppose que nous ne devons pas être les seuls ds ce cas.
    Merci de votre réponse >:(

  • Lien vers le commentaire vendredi 17 décembre 2010 Posté par yves

    le crédit d'impôts baisse un peu mais n'est pas supprimé en 2011. Il passe de 25 % à  22,5 % pour un nouveau poêle, et à  36% au lieu de 40 si vous remplacez un ancien appareil (à  foyer fermé) par un nouvel appareil éligible... Votre vendeur voulait vous entourlouper...

  • Lien vers le commentaire vendredi 17 décembre 2010 Posté par delphine

    Bonsoir, je veux équiper ma maison d'un poêle à  bois. J'ai fait faire un devis dans une entreprise dont le commercial m'affirme que le crédit d'impôt relatif à  cet équipement sera supprimé en 2011. En clair, il voudrait me voir régler la facture dès la semaine prochaine si je veux bénéficier de ce crédit... Or, sur le site du ministère du développement durable, les textes officiels datant de 2009 parlent d'un crédit prolongé jusqu'à  fin 2012. Y aurait-il eu des changements? Bref, ce crédit restera-t-il valable l'année prochaine ? Merci pour vos réponses

  • Lien vers le commentaire jeudi 07 octobre 2010 Posté par yves

    Ce sont deux crédits d'impôt différents. Je pense qu'ils sont cumulables. Votre service des impôts devrait être en mesure de vous le confirmer.

  • Lien vers le commentaire jeudi 07 octobre 2010 Posté par isa84

    bonjour,

    J'ai acheté une maison ancienne en juin 2008. Je bénéficie du crédit d'impôt pour intérêt d'emprunt depuis cette date, soit 2 ans. Je souhaite faire des travaux d'isolation (fenêtres, murs et changement d'insert) vais-je devoir tenir compte de ce que j'ai déduit pour intérêt d'impôts ou est-ce 2 crédit d'impôt bien distincts. Ce qui me permettrait donc de partir de 0 pour mes travaux d'isolation, nous sommes en couple avec 2 enfants soit 16800 €.
    Merci de votre réponse

  • Lien vers le commentaire samedi 25 septembre 2010 Posté par annna 25/09/2010

    j'ai remplacé mes vitrage simple par du double vitrage sur mes fenêtres bois .
    La construction est de 1977 ai-je droit au crédit d'impôt?

  • Lien vers le commentaire jeudi 16 septembre 2010 Posté par zidain

    Bonjour,

    Je souhaite avoir des détails des conditions pour pouvoir bénificier de crédit d'impôt sur une constuction BBC, le contrat sera signier avec le consturcteur le 01/11/2010 début de chantier en 2011?????
    Est la date de la signture ou la DROC qui prîme.

  • Lien vers le commentaire jeudi 10 juin 2010 Posté par Vince

    Bonjour,

    Nous avons acheté une maison en décembre 2009 et nous allons faire installer un poêle à  bois dans une cheminée à  foyer ouvert.

    Avons-nous droit au crédit d'impôt sachant que notre maison est antérieurs à  1977 ?

    Merci d'avance

  • Lien vers le commentaire vendredi 21 mai 2010 Posté par nel

    Nous avons payés et fait installer une PAC air-eau en décembre 2009 mais la maison sera achevé courant Juin 2010. Pouvons-nous prétendre au crédit d'impot à  40 % ?

    Merci de votre réponse

  • Lien vers le commentaire dimanche 09 mai 2010 Posté par SB

    Si on a pas de revenu peut-on quand meme beneficier de ce credit crédit d'impôt sur le revenu ?
    Est-ce qu'un toit neuf qualifie pour un credit d'impot?

  • Lien vers le commentaire dimanche 09 mai 2010 Posté par SB

    Si on a pas de revenu peut-on quand meme beneficier de ce credit crédit d'impôt sur le revenu ?
    Est-ce qu'un toit neuf qualifie pour un credit d'impot?

  • Lien vers le commentaire jeudi 04 mars 2010 Posté par Olivier B.

    Très bon site traitant de sujets divers présentés de façon clairs.

  • Lien vers le commentaire dimanche 10 janvier 2010 Posté par yves

    D'abord précisons que le dispositif concerne des logements construits depuis plus de deux ans, loués nus (bail obligatoire) pendant au moins 5 ans à  un locataire autre que le propriétaire du
    logement, son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal.

    Votre logement peut ne pas être loué pendant un an si vous prouvez que vous avez fait les efforts nécessaires à  sa relocation. Le délai de 5 ans n'est pas prolongé pour autant. Vous pouvez avoir plusieurs locataires à  la suite.

    Voici les CONDITIONS A RESPECTER extraites du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÓTS N° 65 DU 30 JUIN 2009 5 B-22-09 que vous pouvez http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b2209/5b2209.pdf"> consulter intégralement ici.

    Engagement de location. Le propriétaire, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI, doit s'engager à  louer le logement nu à  usage d'habitation principale à  des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. La durée minimale de cet engagement de location est de cinq ans. Cette durée est décomptée à  partir de la date de réalisation des dépenses lorsque le logement est déjà  occupé par un locataire ou, dans le cas où le logement n'est pas occupé à  la date des travaux, à  la date de mise en location, laquelle doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
    L'engagement de location doit être formulé sur papier libre lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé4. Un modèle d'engagement figure en annexe 3 de la présente instruction.

    Location effective et continue. La location doit être effective et continue pendant la période d'engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à  quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée pendant la période couverte par l'engagement de location. En cas de congé du locataire pendant la période de location couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à  la fin de cette période. Une période de vacance pourra cependant être admise, sous réserve pour le propriétaire de pouvoir établir qu'il a accompli des diligences concrètes en vue de la relocation effective du bien (insertion d'annonces, recours à  une agence immobilière …) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives.
    A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à  compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire ou, lorsque le bail prend fin pour un motif autre que le congé donné par le locataire au propriétaire, à  compter de la date d'expiration du bail, le service procède à  la remise en cause des avantages obtenus. Dans ce cas, le crédit d'impôt obtenu pour chaque logement concerné fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location n'est pas respecté. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'engagement n'est plus respecté.

  • Lien vers le commentaire dimanche 10 janvier 2010 Posté par Sandrine

    Bonjour, pourriez-vous me dire quelles sont les conditions exactes pour pouvoir bénéficier du crédit d'impot en faveur des équipements DD et d'économie d'énergie lorsque cette installation est faite sur une maison qu'un propriétaire loue par l'intermédiaire d'une agence immobilère? Par exemple s'il y a une carence locative de quelques mois par absence de locataire, le délai de 5 ans est-il prorogé d'autant? L'installateur m'affirme que je dois absolument louer ma maison 5 ans au même locataire et qu'en cas de carence indépendante de ma volonté je serai obligée de tout rembourser.
    Merci par avance pour vos réponses

  • Lien vers le commentaire samedi 09 janvier 2010 Posté par yves

    Oui vous avez 100% raison ! J'ai corrigé cette phrase. Merci Bibi !

  • Lien vers le commentaire jeudi 07 janvier 2010 Posté par bibi

    Vous dites qu'elle [i]"est d'un impact assez faible dans le cas d'une véritable rénovation thermique car dans ce cas les plafonds de dépenses sont atteints rapidement."[/i]

    Je ne comprends pas bien votre logique. En fait, si on veut inciter les gens à  changer toutes leurs fenêtres, ou à  faire beaucoup de dépenses pour isoler et réduire leurs consommations énergétiques il faudrait éventuellement compenser cette baisse du taux par une augmentation de l'assiette.

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