Guide du crédit d'impôt pour travaux d'isolation et économies d'énergie

mercredi 15 décembre 2010 Écrit par  Alexandra Lianes

credit-impot-dd-economies-energie.jpgJusqu’au 31 décembre 2012, le crédit d'impôt est destiné à favoriser les travaux et les équipements pour la maison les plus performants en matière d'économie d'énergie. Objectif : faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché. Cet article est valable pour la déclaration à faire en  2011 des revenus de 2010. Vous trouverez ici les changements pour 2011.

Le crédit d'impôt pour qui ? - Quelles dépenses - Montant du crédit d'impôt - Equipements éligibles - Logements concernés - Sur quel montant porte le crédit d'impôt - Le plafond de dépenses - Documents à fournir - Conclusions & avertissements - Textes de référence  

Le crédit d'impôt pour qui ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt pour les installations effectuées dans votre résidence principale en faveur du développement durable. Si vous n'êtes pas imposable, vous avez quand même droit au crédit d'impôt. Le Trésor Public vous fait alors un chèque du montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit.

Quelles dépenses sont concernées ?

Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :
- Chauffage ou production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au solaire, à énergie hydraulique, au bois (poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières, ou autres biomasses),  énergie solaire ;
- Fourniture d’électricité à partir d’énergie solaire (panneaux photovoltaïques), éolienne, hydraulique ou biomasse.

Les matériaux d'isolation thermiques :
- Pour les parois opaques (planchers bas, murs en façade ou en pignon, toitures-terrasses, planchers de combles perdus et plafonds de combles, rampants de toiture)
- Pour les parois vitrées (fenêtres ou portes-fenêtres en PVC, bois, métalliques ; vitrage de remplacement à isolation renforcée sur menuiserie existante ; doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé)
- Volets isolants
- Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Les pompes à chaleur géothermiques  de type sol-sol, sol-eau, eau glycolée-eau, eau-eau, air-eau. Les pompes à chaleur air-air ne donnent plus droit au crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2009

Nouveautés 2008 : les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales pour des utilisations à l’extérieur et depuis septembre 2008 pour un usage à l’intérieur des habitations.

Nouveautés 2009 :
- Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans.
- Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans ou intégrés à un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant son acquisition à titre onéreux ou gratuit.
- Modification du crédit d'impôt pour les équipements de chauffage au bois.
- Suppression du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air.

Nouveautés 2010. Vous pouvez vous reporter à cet article pour les changement 2010. Notez que le crédit d''impôts pour une installation solaire photovoltaïque est passé de 50% à 25% après le 28 septembre 2010.

Attention : pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Le montant du crédit d'impôt selon le type d'équipement (revenus de 2010)

Dépenses pour… Période d’achatType d’habitatTaux appliqué

Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

Payés entre le 1er janvier 2005 et le 28 septembre 2010 inclus. Logement neuf ou ancien achevé
50 %
du 29 septembre au 31 décembre 2010 Logement neuf ou ancien achevé
25 %

Appareils de régulation de chauffage

Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 25 %
   
Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Calorifugeage des canalisation chauffage et eau chaude. Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 25% y compris sur la M.O
Intégrés à un logement achevé avant le 1er janvier 1977, au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant son acquisition à titre onéreux ou gratuit. Supprimé
Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 15 %
Intégrés à un logement achevé avant le 1er janvier 1977, au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant son acquisition à titre onéreux ou gratuit. Supprimé
Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique sauf dans le cas où il est obligatoire Payée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 50%
Chaudières à condensation Payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 15 %
Intégrées à un logement achevé avant le 1er janvier 1977, au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant son acquisition à titre onéreux ou gratuit. Supprimé
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé 25%
Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
Equipements de production d’énergie fonctionnant au bois ou autres biomasses Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé

25%

40% en cas de remplacement des mêmes matériels

Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. Payée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé
25%
Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012*
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Payée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé
40%
Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé
25 %
Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012

Equipements éligibles au crédit d’impôt

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre à des exigences de performances, c'est-à-dire correspondre à des normes minimales précisées dans les textes réglementaires recensées dans ce tableau réalisé par l'ONG Prioriterre.

Liste des caractéristiques des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt
Matériaux d'isolation thermique des parois opaquesCaractéristiques et performances
Planchers bas :
  • sur sous-sol (caves, garages, buanderie)
  • sur vide sanitaire (volume inutilisé séparant le sol naturel du premier plancher)
  • sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc.)
Murs en façade ou en pignon
R = 2,8 m².K/W
Toitures-terrasses R = 3 m².K/W
Planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles R = 5 m².K/W
Matériaux d'isolation thermique des parois vitréesCaractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres
  • composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC)
Uw < 1,4 W/m².K
  • composées en tout ou partie de bois Uw < 1,6 W/m².K
Uw < 1,6 W/m².K
  • métalliques
Uw < 1,8 W/m².K
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) sur menuiserie existante Ug = 1,5 W/m².K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw Ug = 2 W/m².K
Volets isolantsCaractéristiques et performances
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé R additionnelle > 0,20 m².K/W
CalorifugeageCaractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R = 1 m².K/W
Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable Caractéristiques et performances
Equipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire (système photovoltaïque) Normes EN 61215ou NF EN 61646
Equipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique -
Système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse -
Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone = 0,6% et dont le rendement énergétique = 70% :
  • Poêles
Normes NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250
  • Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
Normes NF EN 13229 ou NF D 35376
  • Cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
Norme NF EN 12815 ou NF D 32301
Chaudières autres que basse température et condensation fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la puissance est inférieure à 300 kW, de rendement énergétique :
  • = et > 70% pour les équipements à chargement manuel
Normes NF EN 303.5 ou EN 12809
  • = et >75% pour les équipements à chargement automatique
Pompes à chaleurPerformancePerformance
Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol/eau COP = 3,3 Pour une température :
  • d’évaporation de - 5°C
  • de condensation de 35°C
Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau Pour des températures :
  • d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et -3°C à l’évaporateur
  • d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 30°C et 35°C au condenseur
selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2*
Pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau Pour des températures :
  • d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et -3°C à l’évaporateur
  • d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 30°C et 35°C au condenseur
selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2*
Pompes à chaleur air/eau Pour :
  • une température d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur
  • des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur
selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2*

* Norme d’essai 14511-2 incluse dans la norme NF PAC.

Equipements de récupération et de traitement des eaux pluvialesCaractéristiques et performances
Equipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations Equipements constitués :
  • d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;
  • soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
  • d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
  • d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
  • étanche, résistant à des variations de remplissage, non translucide
  • fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
  • comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques ;
  • équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;
  • vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;
  • des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
  • d'un robinet de soutirage verrouillable ;
  • d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention « eau non potable »et un pictogramme caractéristique.
Equipements de récupération et de traitement des eaux pluvialesCaractéristiques et performances
Equipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'intérieur des habitations (toilettes, lavage des sols et lave-linge)

Les réservoirs de stockage sont à la pression atmosphérique. Ils doivent être faciles d’accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les réservoirs sont non translucides et sont protégés contre les élévations importantes de température. Les parois intérieures du réservoir sont constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie. Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d’origine extérieure. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum. Tout point intérieur du réservoir doit pouvoir être atteint de façon à ce qu’il soit nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangé totalement.

L’arrivée d’eau de pluie en provenance de la toiture est située dans le bas de la cuve de stockage. La section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d’alimentation du réservoir ; cette canalisation est protégée contre l’entrée des insectes et des petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d’eaux usées, elle est munie d’un clapet anti-retour.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. L’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l’orifice d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distribution d’eau de pluie.

Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont constituées de matériaux non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.

Dans les bâtiments à usage d’habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. A l’intérieur des bâtiments, les robinets de soutirage, depuis le réseau de distribution d’eau de pluie, sont verrouillables. Leur ouverture se fait à l’aide d’un outil spécifique, non lié en permanence au robinet. Une plaque de signalisation est apposée à proximité de tout robinet de soutirage d’eau de pluie et au-dessus de tout dispositif d’évacuation des excrétas. Elle comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.

Tout système qui permet la distribution d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseau collectif d’assainissement comporte un système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment.

Document Prioriterre, centre d’Information et de conseil sur les consommations d’énergie, d’eau et plus largement des ressources naturelles. (Accès au dossier complet de Prioriterre dans le centre de ressources : gratuit sur inscription). 

Voir notre article et textes de loi : "Récupération d'eau de pluie : équipements éligibles au crédit d'impôt "

Quels types de logements sont concernés ?

Le crédit d'impôt est valable uniquement pour les résidences principales que vous soyez locataire ou propriétaire. Les équipements et matériaux doivent être intégrés :
- dans un logement achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
- dans un logement neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Sur quel montant ?

Le crédit d’impôt s’applique au prix des équipements, hors main d’œuvre, qui figurent sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux. La facture doit comporter les caractéristiques requises dans l'arrêté du 13 novembre 2007 pour être valide auprès des services fiscaux (voir plus loin).

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat du matériel  tel qu’il  figure sur  la  facture délivrée par l’entreprise ayant effectué les travaux : il concerne le montant TTC du matériel, et ce, quel que soit le montant de la TVA appliquée. La pose est exclue de la base du crédit d’impôt, sauf dans le cas de l’isolation thermique des parois opaques et calorifugeage des canalisations de chauffage ou eau chaude.

En cas d'aide supplémentaire pour l'acquisition des équipements (conseil régional, département, conseil général, ANAH), le calcul porte sur les dépenses d'acquisition, déductions faites des aides publiques.

Le plafond des dépenses

Le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond pluriannuel pour l'ensemble des dépenses.

Ce plafond s’élève à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge ; il est de 200 € en cas de garde partagée.

Le plafond de dépenses est apprécié sur cinq années consécutives : c'est-à-dire qu’un foyer fiscal ayant atteint le plafond de dépenses en 2005 pourra de nouveau bénéficier d’un crédit d’impôt en 2010. En 2011 si le plafond de dépenses a été atteint en 2006 ; en 2012 si le plafond de dépenses a été atteint en 2007. Si ce plafond de dépenses a été atteint en 2008, vous ne pourrez bénéficier de nouveau du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2012.

Documents à fournir

Le contribuable doit remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux. Cette facture doit contenir : l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant et le cas échéant : les  caractéristiques  et  les  critères  de  performances  exigés  (voir  la  liste  des  caractéristiques  des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt).

Pour une construction neuve, il faut joindre l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur.

Conclusions

Le crédit d'impôt pour les équipements ou le matériel en faveur du développement durable est soumis à des règles strictes. Ils doivent correspondre aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté du 13 novembre 2007, reprises dans le document du ministère de l'économie et des finances (lien ci-dessous).

Le Trésor Public vérifie que les équipements correspondent bien aux normes définies par le texte de loi. Si l'équipement ne correspond pas aux normes, l'administration fiscale peut revenir sur le crédit d'impôt et demander le remboursement de celui-ci. Il est donc vivement conseillé aux particuliers de vérifier avant l'achat d'un équipement quels doivent être les critères de performances.

Sur la facture la liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt et leurs caractéristiques techniques doivent être inscrites par l'entreprise qui fournit et pose le matériel.  

Rappelons enfin que pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Textes de référence

- Centre des impôts
- Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI)

- Arrêté ministériel du 13 novembre 2007
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
- Article 200 quater - crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale