Crédit d'impôt : ce qui change en 2011

mardi 04 janvier 2011 Écrit par  Yves Heuillard

rabot symbolisant le rabotage des crédits d'impôtsJusqu’au 31 décembre 2012 vous bénéficiez d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses relatives à certains équipements DD et travaux pour économies d’énergie dans votre résidence principale. Les taux 2011 ont été "rabotés" ainsi que les plafonds. 

La loi de finance 2011 modifie les conditions d'attribution du crédit d'impôt en faveur des équipements DD et des économies d'énergie dans l'habitation principale.  à partir du premier janvier 2011 les taux à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impot baissent de 10% (article 105 de la loi de finace 2010). La traduction mathématique des taux sera introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’Etat, avant le 30 avril 2011. Les autres changement introduits en 2011 sont cosmétiques (article 36 de la loi de finance).

Vous trouverez donc ci-après toutes nos explications sur ces changements avec un tableau des nouveaux taux et, en fin d'article, les textes de loi de référence.

Déclaration des revenus 2010 

Pour votre déclaration des revenus 2010 et en ce qui concerne les modalités détaillées d'application, les équipements éligibles et les plafonds de dépenses, lisez notre "Guide complet du crédit d'impôt DD".

Cet article sera mis à jour au fil des décrêts d'application et précisions apportées par l'administration. Pour une vision complète du crédit d'impôt DD (logements concernés, performances techniques minimales des équipements concernés, documents a produire à l'administration), vous devez vous reporter à  notre Guide complet du crédit d'impôt ; ne figurent ici que les modifications 2011.

Crédit d'impôt pour le développement durable : taux 2011 

Dépenses pour… Période d’achatType d’habitatTaux appliqué

Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 Logement neuf ou ancien achevé
22 %

Appareils de régulation de chauffage

Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 22 %
   
Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Calorifugeage des canalisation chauffage et eau chaude. Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 22 % y compris sur la M.O
Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 13 %
Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique sauf dans le cas où il est obligatoire Payée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 45 %
Chaudières à condensation Payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 Dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans 13 %
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé 22%
Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
Equipements de production d’énergie fonctionnant au bois ou autres biomasses Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé

22%

36 % en cas de remplacement des mêmes matériels

Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. Payée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé
22 %
Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012*
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Payée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé
36 %
Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 Dans un logement achevé
22 %
Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012

Les plafonds rabotés aussi

Il ne faut pas oublier que les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont plafonnées ; ce plafond s'apprécie sur cinq années consécutives. D'après notre interprétation de l'article 105 de la loi de finance 2011, les taux des plafonds sont aussi rabotés de 10%. La traduction mathématique des taux et des montants sera introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’Etat, avant le 30 avril 2011.

Les nouveaux plafonds s’élèveraient donc à 7 200 € pour une personne seule et à 14 400 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 360 € par personne à charge ; il est de 180 € en cas de garde partagée. Mais attention il existe un super plafond pour l'ensemble des crédits d'impôt auquel vous pourriez prétendre, histoire de rogner les ailes aux collectionneurs de crédits d'impôt en tout genre. 

Dans le cas de la rénovation complète d'une maison, le plafond de dépenses sera vite atteint. Il faudra donc veiller à déclarer les travaux et équipements qui donnent lieu au crédit d'impôt le plus élévé.

Autres changements

Le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire se fera désormais « dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ». L'arrêté n'a pas encore été publié au moment où nous écrivons ces lignes mais d'après nos informations le plafond serait de 150 €/m2 pour une isolation par l’extérieur, et 100 €/m2 pour une isolation par l’intérieur. La facture devra faire figurer la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur.

Rappelons que pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt DD, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre à des exigences de performances, c'est-à-dire correspondre à des normes minimales précisées dans les textes réglementaires.

DDmagazine suggère à ses lecteurs de faire préciser de façon explicite sur les devis qui leur sont proposés la mention "éligible au crédit d'impôt au taux de X%" de manière à éviter toute ambiguité.

Pour en savoir plus, notre dossier complet.

Les textes de référence

Article 200 quater du Code général des impôts (version en vigueur en juillet 2010)
Loi de finances 2011, publiées au Journal Officiel du 31 décembre 2010 (ou ici en pdf). Voir les articles 36 et 105. 

Photo d'ouverture par Scott le Duc (licence CC)