Vers l'obligation de rénovation thermique des logements

lundi 14 novembre 2011 Écrit par  Yves Heuillard

Ministère de l’écologie et du Développement durable lance une consultation publique pour une société plus sobre en énergie. Parmi les mesures proposées, l'obligation de rénovation thermique des logements. 

Selon le Ministère de l’écologie et du Développement durable, chaque ménage consacre en moyenne 2900 euros par an pour ses dépenses énergétiques et 3,8 millions de foyers sont en situation de précarité énergétique. Dans le même temps, le budget énergie des collectivités a augmenté d'environ 22 % entre 2005 et 2010, pour atteindre 2,2 milliards d’euros. Dans une expression qui fait sourire, le ministère propose "d'accélérer la transition vers une société plus sobre en énergie", alors qu'il s'agirait, a minima, de commencer à décélérer. Pour ce faire il lance une consulation publique en faisant la proposition de 120 mesures, dont l'obligation de travaux dans les logements privés assorti d'un système de bonus-malus. 

Ces propositions sont issues de quatre groupes de travail lancés au mois de mai 2011 lors d'une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique. Avec les contributions de la consultation publique, elles viendront alimenter le plan national d’actions pour l’efficacité énergétique qui sera présenté par la Ministre, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, en décembre. Les premières mesures devraient être opérationnelles dès début 2012. Pour laisser vos contributions c'est ici.

Rénovation du bâti ancien, l'enjeu principal

Parmi l'ensemble des propositions pour les ménages, les entreprises, et les collectivités locales, c'est probablement l'obligation de rénovation des logements qui offre la meilleure opportunité. Rappelons que le bâtiment à lui seul représente 43% de la consommation énergétique nationale (source Ademe) et 22 à 25 % (selon les sources) de la production de gaz à effet de serre. 

Alors que lois Grenelle prévoient une réduction des consommations d'énergie du bâtiment de 38% à l'horizon 2020 et que la construction de bâtiments neufs ne représente chaque année, que 1 % du parc existant, l'enjeu de la sobriété enérgétique est bien la rénovation thermique des bâtiments anciens. Et sans un système d'incitations et de pénalités, il est probable que les objectifs ne seront pas atteints. Notons au passage que les acteurs du logement social sont déjà engagés dans des plans de rénovations très importants.

Obligations de rénovation, pour qui, quand ? 

Le rapport du groupe de travail "Ménages" propose plusieurs possibilités : l’obligation de travaux pourrait concerner l’ensemble des logements ou bien ne porter que sur les bâtiments les plus énergivores (par ex. classe G du DPE, puis extension aux maisons individuelles, plus consommatrices en énergie que les logements collectifs. Si l’obligation était basée sur le DPE,  cela supposerait, notent les rapporteurs, que la fiabilité de ces derniers soit incontestable classes F puis E). Il pourrait être envisagé d’imposer des mesures plus contraignantes aux maisons individuelles, plus consommatrices en énergie que les logements collectifs. 

Quand imposer la rénovation ? Le groupe de travail propose plusieurs voies : au moment de la vente et/ou de la location, ou bien obligation périodique (décennale ?) comme pour les ravalements de façade. La période d’acquisition d’un bien immobilier est propice à la réalisation de travaux : selon le rapport, aujourd’hui, 66% des acquéreurs réalisent des travaux de rénovation énergétique dans les deux ans suivant une situation de mutation (contre 30% pour ceux ayant acquis leurs logements depuis longtemps36). Chaque année 600 à 800 000 logements sont vendus. De même, le changement de locataire offre plus de possibilité pour réaliser des travaux. 

Le groupe de travail s'interroge sur qui faire peser l’obligation de travaux. Si elle se fait au moment de la vente, est-elle à la charge du vendeur ou de l’acquéreur ? Pour des biens loués, porte-t-elle uniquement sur le propriétaire bailleur ? Chacune des options présente des avantages et des inconvénients mais pourrait avoir des conséquences sensibles et différentes sur le marché immobilier.

Enfin se pose la question de l'obligation de moyens ou de résultats. Il pourrait s’agir d’atteindre des objectifs quantifiés (exemple : saut d’une ou plusieurs classes de DPE ou gain en pourcentage) ou bien de mettre en place certains travaux (exemple : un « bouquet de travaux » cohérent avec l’éco-PTZ).

 Télécharger le rapport complet du groupe de travail "Ménages".

L'ensemble des propositions d'efficacité énergétique

Les autres propositions pour les ménages. Réorientation du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro vers les travaux de rénovation énergétique les plus économes ;  ouverture de l’éco-prêt aux syndicats de copropriétés ;  expérimentation d’un « bonus malus social » permettant d’aider les foyers les plus modestes à s’équiper en produits performants ;  expérimentation de solutions d’information des ménages sur leur consommation et leur facture, pour accompagner la généralisation des compteurs communicants.

Entreprises. Prêts efficacité énergétique pour aider les petites entreprises, notamment les artisans, à s’engager dans des travaux d’économie d’énergie ; développement des garanties de performance énergétique dans les contrats ; obligation d’extinction la nuit des enseignes commerciales lumineuses et des éclairages extérieurs et intérieurs des bâtiments tertiaires pour éviter les gaspillages inutiles ; renforcement du soutien à l’innovation sur l’efficacité énergétique. Télécharger le rapport complet du groupe Entreprises.

Pouvoirs publics. Obligation de performances ou de méthodes d’achat pour certains produits à forts enjeux énergétiques ; appel à projets pour développer les transports collectifs et le covoiturage sur les voies rapides (voies réservées,…) ; aides aux petites communes pour rénover leur éclairage public. Télécharger le rapport complet du groupe Pouvoirs publics.

[Photo CC Ralphaverbuch] 

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