Crédit d'impôt DD, ce qui change en 2012

samedi 20 avril 2013 Écrit par  Yves Heuillard

La Loi de finances 2012 a modifié le système de crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale des bâtiments. Nous avons décodé le texte de loi pour vous.

Rappelons que la loi dite Grenelle I a fixé l'objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020, soit la rénovation complète de 400 000 logements par an et 9 millions de rénovations partielles sur la période. 

Que devient l'éco-prêt ?

Le pojet de loi de finances 2012 allonge l’éco-prêt à taux zéro pour les rénovations lourdes et module la durée en fonction de l’ampleur des travaux (quinze ans pour un bouquet de trois actions ou pour une performance énergétique globale minimale, au lieu de dix ans actuellement).

 Il rétablit en outre la possibilité de cumul entre l’éco-prêt à taux zéro et le CIDD sous condition de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à un montant fixé par décret qui ne pourra pas être supérieur à 30 000 €).

En ce que concerne le crédit d'impôt DD, dont il est question ici, le projet de loi de finances objectif du projet de loi de finances 2012, traduit la volonté du législateur de favoriser les rénovations lourdes. Notons au passage que l'éco-prêt à taux zéro, le deuxième outil incitatif à la rénovation est modifié dans le même objectif (voir encadré).

Notre analyse ci-après se veut une simplification du texte de l'article 200 quater du Code général des impôts "Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale" dans le cas le plus général et une traduction dans des termes plus facilement accessibles. Sachant que par ailleurs la loi de finance 2012 a "raboté" le crédit d'impôt DD et que nous en avons tenu compte. 

Enfin les décrets relatifs au crédit d'impôt 2012 font état d'un grand nombre de conditions particulières qui rendent le sujet pour le moins compliqué. Un document de l'Ademe disponible ici permettra à notre lecteur d'aller au délà de notre analyse que nous avons voulu simplificatrice mais valable dans les cas les plus courants.

Prolongation jusqu'en 2015

Tout d'abord précisons que le dispositif de crédit DD n'est pas renouvelé après 2012, mais prolongé jusqu'en 2015. Autrement dit si vous en avez déjà bénéficié dans le passé et que vous avez atteint le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit DD (8000 pour un célibataire et 16000 pour un couple, avec quelques ajustements), vous ne pourrez pas nécessairement en bénéficier à nouveau tout de suite.

Précisons également que le crédit d'impôt s'applique au logement neuf en 2012 pour la dernière année. à parti de 2013, il s'appliquera seulement aux logements achevés depuis plus de 2 ans. Ceci résulte de l'application de la nouvelle réglementation technique du bâtiment (RT 2012).

Le plafond de dépenses éligibles se calcule en effet sur une période de cinq années consécutives. Ainsi si vous avez utilisé tout votre crédit d'impôts au titre de l'année 2008, vous ne pourrez en bénéficier à nouveau qu'au titre de l'année 2013. Si vous en avez déclaré un peu chaque année, calculez le montant de dépenses déclarées entre 2008 et 2011 et voyez si vous avez atteint le plafond. Si tel n'est pas le cas, il vous reste un reliquat de crédit DD pour 2012.

Précisons que la date qui détermine le bénéfice du crédit d'impôt est celle du réglement définitif de la facture est effectué, et non une date d'acompte.

Principales modifications

Voici les modifications de l'article 200 quater du Code général des Impôts pour 2012.   

Suppression de l’avantage fiscal aux fenêtres d’une maison individuelle lorsqu’elles ne font pas partie d’un bouquet de deux actions de travaux (au titre de la même année). voir ci-dessous. 

Diminution importante du taux du crédit d’impôt octroyé au titre de l’installation de panneaux photovoltaïques : 11% au lieu de 22%. Les autres taux baissent en moyenne de 7 points. La consommation d'électricité via les pompes à chaleur est favorisée continuant ainsi une politique de chauffage électrique née avec le développement du nucléaire.

La principale innovation concerne la majoration de 8% (9% pour les chaudières à microgénération au gaz) des taux de crédit d'impôts (sans pouvoir toutefois dépasser 45%) si les travaux portent sur un bouquet d'au moins deux des catégories suivantes (séparées par des virgules) : isolation des murs, isolation des fenêtres, isolation des toitures, chauffage au bois ou autres biomasse, eau chaude produite par des énergies renouvelables ou chauffe-eau thermodynamique, chaudière à condensation ou chaudière à microgénération au gaz ou pompe à chaleur autre que air/air ou installation solaire. Dans le tableau ci-dessous les équipements qui sont concernés par le taux en bouquet sont en caractères orange.

Introduction de plafonds de dépenses de 3200 € par KWcrête pour les installations photovoltaïques, et de 1000 € TTC par m² pour le solaire thermique.

Pour les travaux d'isolation, ceux-ci doivent porter sur une part significatve du logement, 50% des murs, 100% du toit ou la moitié du nombre de fenêtres.

Non-reconduction de l’éligibilité des logements neufs au-delà de 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique dite RT2012.

Il est également prévu (doit être précisé par décret) d’introduire des critères de qualification des installateurs ou de qualité des installations.

Les chaudières à micro-cogénération gaz sont éligibles avec une limite de 3 KVA par logement avec un taux de 17%. Rappelons que ce type de chaudière produit de l'électricité à partir du gaz naturel en même temps que sa chaleur est récupérée pour chauffer les logements.

La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est éligible au crédit d'impot DD au taux de 32%. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

Pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, le taux est de 15%. 

Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, le taux est de 15%.

 

Tableau récapitulatif des taux de crédit d'impôts DD (projet 2012)
En orange les équipements qui peuvent bénéficier en 2012 d'un taux en bouquet de 8% supérieur 

2011

à partir de 2012

Chaudières à condensation. Fenêtres, volets isolants, portes d'entrée (sauf maison individuelle à moins de faire par ailleurs un bouquet de travaux - voir article ci-dessus).

13%

10%

Acquisition d'appareils de régulation de chauffage. Isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur (au minimum 50% des murs, 100% du toit), dans une limite d'un plafond par m² de 150 € en ITE* et 100 € en ITI*. Calorifugeage des canalisations de distribution de chauffage ou d'ECS. 

22%

15%

Chauffe-eau solaire et/ou chauffage solaire combiné 

45%

32%

équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil

22 %

11%

Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.

22 %

15%

Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Chauffe-eau thermodynamique autre que air/air. (y compris la pose de l'échangeur souterrain) 

36 %

26%

Pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ou au chauffage

36 %

15% 

Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

36 %

26%

Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :

 

 

-cas général ;

22 %

15%

-en cas de remplacement des mêmes matériels.

36 %

26%

Chaudières microgénération gaz

N/A

17%

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