Impôts sur le revenu 2014. Calcul du crédit d'impôt développement durable

mercredi 15 avril 2015 Écrit par  Yves Heuillard
Isolation par l'éxtérieur et bardage bois Isolation par l'éxtérieur et bardage bois Photo ddmagazine. Droits réservés.

Le crédit d'impôt développement durable, désormais renommé en "crédit d'impôt pour la transition énergétique" incite à la rénovation énergétique des logements. Le mécanisme fait l'objet de modifications annuelles et il n'est facile de s'y retrouver. Pour un ménage le crédit d'impôt peut dépasser les 4000 euros. 

La législation relative au crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) n'a cessé d'évoluer depuis sa création. Depuis le 1er septembre dernier le Crédit d'impôt pour le développement durable est renommé en Crédit d'impôt pour la transition énergétique. Les lois de de finances successives votées en fin d'année ne cessent d'en changer les régles.  Les plafonds de dépenses prix en compte n'ont pas été réévalués depuis l'origine de la mesure en 2005.

TVA : 5,5% ou 10% ?

Depuis le 1er janvier 2014 s'applique un taux de TVA réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique suivants : enveloppe du bâtiment - systèmes de chauffage - production d’eau chaude sanitaire - systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer - équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable - ventilation - éclairage des locaux - systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage. Les "travaux induits et indissociablement liés" bénéficient aussi du taux de TVA réduit.

Depuis 2014 sont supprimés du dispositif les installations photovoltaïques et les équipements de récupération des eaux pluviales.

Notre article est destiné à un lecteur qui a réalisé des travaux en 2014, ou un bouquet de travaux  sur la période 2014 et 2015. Dans ce dernier cas il peut être préférable de faire la déclaration de l'ensemble avec les revenus de 2015.  Si des travaux ont été effectués avant 2014 et n'ont pas encore fait l'objet d'une demande de crédit d'impôt, il convient de consulter le texte intégral de article 200 quater du Code général des impôts.

Notre objectif n'est pas de prétendre à l'exhaustivité, mais à la compréhension du mécanisme général du crédit d'impôt. Seuls l'article 200 quater du Code Général des Impôts et ses décrets d'applications font loi. DDmagazine ne pourra être tenu responsable en cas d'interprétation erronée des textes et nous invitons nos lecteurs à faire part de leurs remarques et questions dans les commentaires.

Chevauchement de deux dispositifs en 2014

En 2014 deux dispositifs se chevauchent. L'un du 1er janvier au 31 août et un autre du 1er septembre au 31 décembre.

Jusqu'au 31 août 2014 deux types de dépenses sont concernés :

des dépenses qui peuvent constituer un bouquet de travaux si vous effectuez au moins deux de ces dépenses, par exemple l'achat d'une chaudière à condensation et l'isolation de la toiture. (voir la liste plus loin) ;

Des dépenses simples qui ne peuvent pas composer un bouquet de travaux (voir la liste plus loin).

Si vous n'avez fait qu'un seul type de dépense et que votre revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil (voir article 1417 II du CGI), le crédit d'impôt est égal à 15% de la dépense concernée. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'avant dernière année précédant celle de la dépense.

Sur la même période, quel que soit votre revenu fiscal, si vous avez fait au moins deux types de dépenses qui compose un bouquet de travaux, le taux est porté à 25% des dépenses. Les dépenses simples en plus du bouquet de travaux donnent droit à crédit d'impôts de 15%.

Après le 1er septembre 2014, les notions de bouquet de travaux et de conditions de ressourcse disparaîssent et le taux du crédit d'impôt augmente à 30% des dépenses éligibles.

Si votre bouquet de travaux est constitué de dépenses effectuées avant le 1er septembre 2014 et d'autres effectuées depuis le 1er septembre, les taux de 25% et de 30% sont applicables respectivement. Si vous n'avez effectué qu'une seule dépense éligible au bouquet de travaux dans la première partie de 2014, vous pouvez la compléter par une deuxième en 2015 et constituer ainsi un bouquet de travaux que vous déclarerez au titre des revenus 2015.

Plafond de dépenses

Le crédit d'impôt s'applique avec un plafond de 8000 euros de dépenses pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, plus 400 euros par personne à charge. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

Pour qui ?

Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement qu'ils affectent à leur habitation principale. Si vous n'êtes pas imposable, vous avez quand même droit au crédit d'impôt. Le Trésor Public vous fait alors un chèque du montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit.

Sur quelle période ?

Le crédit d'impôt s'applique à certaines dépenses visant à l'amélioration de la qualité environnementale d'un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Combien ?

En cas d'aide supplémentaire pour l'acquisition des équipements (conseil régional, département, conseil général, ANAH), le calcul porte sur les dépenses d'acquisition, déductions faites des aides publiques.  

Le plafond de dépenses est apprécié sur cinq années consécutives. Par exemple, vous êtes un couple sans enfant à charge, et ces deux dernières années vous avez déclaré 8000 euros de dépense au titre du crédit d'impôt développement durable, et rien auparavant, vous pouvez en déclarer encore autant d'ici la fin 2015. 

Les limitations

Rénovatio ncomplète d'une toiture, pose d'isolant

Des critères de performances des matériaux et équipement sont exigés. L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. C'est le document de référence. Vous pouvez aussi consulter la Brochure pratique edition 2015 des services fiscaux.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, depuis le 1er janvier 2015, il faut faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

Le crédit d'impôt est dû au titre de l'année du paiement complet et définitif des travaux. Attention, dans le cas de copropriété, le fait générateur est le paiement des travaux par le syndic à l'entreprise qui les a réalisés et non par le paiement de l'appel de fonds.

Le cumul du CIDD avec l'éco-prêt à taux zéro (Eco PTZ) reste possible sous conditions de ressources. Plafond d'éligibilité : 25 000 € de revenus pour les célibataires, 35 000 € pour les couples mariés ou pacsés + 7.500 euros par personne à charge supplémentaire.

Quelles dépenses sont concernées ?

L'acquisition de chaudières à condensation, chaudières à microgénétaion gaz, appareil de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.

L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur (uniquement valable sous condition de bouquet de travaux dans le cas de la maison individuelle).

L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.

Le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois au autre biomasse ;  les pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Un plafond de dépenses par mètre carré est fixé pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget).

Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique (tel que défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation). Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

Compteurs individuels de chauffage ou d'eau chaude installés dans un immeuble collectif.

Système de charge pour véhicule électrique.

La liste détaillée ici.

Qu'est ce qu'un bouquet de travaux ?

Est qualifié de bouquet de travaux, toute rénovation qui comporte au moins deux des postes suivants. Attention, chaque opération doit satisfaire aux limitation énoncées ci-dessus et il faut bien vérifier que les matériaux et matériels choisis sont bien éligibles individuellement au crédit d'impôt (pour vous en assurer voir notre conseil ci-dessous).

Isolation thermique des parois vitrées.

Isolation thermique des murs.

Isolation thermiques des toitures.

Acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses.

Acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur.

Pompe à chaleur autre que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Pour la liste détaillée suivre le lien en fin de section précédente.

Comment être sûr que vos dépenses sont éligibles ?

Les critères de qualification de l'entreprise. sont fixés par décret. Au moment où nous écrivons ces lignes, et à partir du 1er janvier 2015, seuls les travaux réalisés par des entreprises ayant la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) seront éligibles.  Pour obtenir cette qualification les entreprises doivent suivre une formation de 3 jours. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.  

Le crédit d’impôt s’applique au prix TTC des équipements, hors main d’œuvre, qui figurent sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Dans certains cas la pose est également prise en compte. Parfois c'est la pose seule. Notre liste de travaux ci-dessus précise ces éléments. La facture doit comporter les caractéristiques requises pour être valide auprès des services fiscaux (voir plus loin).  

Notre conseil : faites figurer sur les devis qui vous sont proposés, celles des dépenses qui sont éligibles au crédit d'impôt. Ainsi que la mention "notre entreprise a les qualifications nécessaires pour vous faire bénéficier du crédit d'impôt développement durable".

Si vous voulez vérifier par vous même, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Tout est précisé dans L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts.

Documents à fournir

Le contribuable doit remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux. Cette facture doit contenir : l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant et le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances exigés.

Le Trésor Public vérifie que les équipements correspondent bien aux normes définies par le texte de loi. Si l'équipement ne correspond pas aux normes, l'administration fiscale peut revenir sur le crédit d'impôt et en demander le remboursement.

1 Commentaire

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer votre nom.
Le code HTML n'est pas autorisé.